Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 50 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 10 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots:
« sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-6, »
les mots:
« et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à garantir la conformité du présent dispositif au droit communautaire.
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