Amendement N° 20 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et la mise à disposition »
Exposé sommaire :
La présence defacilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d'industrie en réseau) pour l'ouverture de laconcurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l'installation indispensable.
Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l'outre-mer.
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