Amendement N° 200 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Fruteau.
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Le mot « gravement » rigidifie inutilement les conditions requises pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par cet amendement. Il est donc nécessaire de le supprimer.
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