Amendement N° 201 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Letchimy.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer la stabilité du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.