Amendement N° 202 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 11 octobre 2012 par : M. Lesterlin.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« gestion matérielle »,
le mot :
« tenue ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de proposer une meilleure rédaction juridique. « Tenue » est un terme plus approprié.
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