Amendement N° 22 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d'État et après avis public de l'Autorité de la concurrence »,
les mots :
« après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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