Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'accord, le résultat de la négociation »,
les mots :
« de réussite des négociations, l'accord »,
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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