Amendement N° 26 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de fournir »,
le mot :
« fournit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de fournir »,
le mot :
« fournit ».
Amendement rédactionnel.
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