Amendement N° 27 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À la fin de l'alinéa 54, substituer aux mots :
« sur le territoire concerné »
les mots :
« dans la collectivité concernée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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