Amendement N° 34 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
I. – Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« contenues dans le code civil et le code de commerce et relatives à l'exonération de la garantie des vices cachés en matière de vente d'immeuble, aux clauses abusives, à l'indemnisation des victimes d'accidents, aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, à la publicité foncière et aux clauses pénales. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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