Amendement N° 39 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Lorsqu'on regarde l'avis de l'Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l'affaire CASINO au sujet de l'injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate que la décision concernait la position dominante, mais encore d'un état de dépendance économique par rapport aux autres concurrents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.