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Amendement N° 41 (Rejeté)

Régulation économique outre-mer

Discuté en séance le 10 octobre 2012

Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Article 5

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot :

«  cession »

le mot :

«  opération ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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