Amendement N° 53 (Adopté)

Régulation économique outre-mer

Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Got, M. Fruteau, M. Vergé, M. Popelin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vlody, M. Said, M. Lebreton, Mme Louis-Carabin, M. Letchimy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.

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À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  au bénéfice des consommateurs »

les mots :

«  et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».

Exposé sommaire :

Le bénéfice du consommateur est une notion trop floue.

Il convient de reprendre la formulation exacte utilisée au I-2° de l'article L.420-4 du code de commerce et à l'article 101 § 3 qui parlent de réserver aux consommateurs « une partie équitable du profit qui en résulte ».

Cette formulation est beaucoup plus précise et mieux connue des juges qui ont l'habitude de s'y référer en matière de concurrence.

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