Amendement N° 68 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport est également transmis aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transmettre ce rapport aux différentes collectivités territoriales mentionnées.
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