Amendement N° 69 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, M. Serville, M. Nilor.
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« Ces données sont également transmises, pour ce qui les concerne, à chacune des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à transmettre les données portuaires aux collectivités territoriales mentionnées dans l'amendement pour ce qui les concerne.
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