Amendement N° 77 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Serville.
À l'alinéa 5, après le mot :
« outre-mer »,
insérer les mots :
« , la région ou le département de la Martinique, la région ou le département de la Guyane. »
Exposé sommaire :
En attendant la mise en place de la collectivité unique dans ces régions mono-départementales de Martinique et de Guyane, il paraît souhaitable de permettre aux deux collectivités départementales et régionales, qui ont toutes des compétences économiques fortes, de pouvoir saisir l'Autorité de la concurrence.
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