Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Robert, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Compte tenu du principe d'égalité territoriale, l'Autorité de la concurrence arrête les modalités d'encadrement des tarifs bancaires entre les territoires d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, et la métropole. ». »
Exposé sommaire :
Plusieurs rapports ont été émis, dont celui d'Anne-Marie Payet, sénatrice de La Réunion, alertant d'une tarification bancaire excessive et anormalement supérieure dans les territoires d'Outre-Mer comparativement à la métropole. Rien ne justifie un tel déséquilibre.
Il est anormal que des services bancaires soient gratuits en métropole et tarifés en Outre-Mer.
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