Amendement N° 84 (Rejeté)

Régulation économique outre-mer

Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

«  tarifs »,

insérer les mots :

«  et des taux bancaires ».

Exposé sommaire :

Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer.

Le terme « taux bancaires » permet l'extension du champ d'application de la loi aux tarifs et également aux taux bancaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion