Amendement N° 84 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.
À l'alinéa 2, après le mot :
« tarifs »,
insérer les mots :
« et des taux bancaires ».
Exposé sommaire :
Au même titre que les tarifs bancaires on constate des écarts importants entre les taux bancaires par les mêmes établissements bancaires selon qu'un prêt soit accordé en France hexagonale ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer.
Le terme « taux bancaires » permet l'extension du champ d'application de la loi aux tarifs et également aux taux bancaires.
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