Amendement N° 87 (Rejeté)

Régulation économique outre-mer

Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.

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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :

«  ses »

le mot :

«  ces ».

Exposé sommaire :

L'emploi d'un article possessif n'est pas opportun pour qualifier les préoccupations de concurrence qui sont déterminées par la loi.

Ainsi le mot « ses » est remplacé par le mot « ces ».

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