Amendement N° 93 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Nilor, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville, Mme Bello.
À l'alinéa 5, après le mot :
« pratiqués »,
insérer les mots :
« sur les six derniers mois ».
Exposé sommaire :
Pour prévenir une éventuelle inflation des prix des produits concernés juste avant la conclusion de l'accord de modération du prix global, il semble plus pertinent de se référer aux prix les plus bas pratiqués, non pas à un moment donné mais aux prix les plus bas observés sur une période donnée de six mois.
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