Amendement N° 96 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Serville.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les possibilités de développer les contrats de franchise de production et les contrats de production sous marques de distributeurs dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
En plus de supprimer les frais d'approche et de diminuer les volumes d'importation, ce type de contrat permet de développer la production locale et de créer des emplois
Depuis un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 1986, les franchises de production sont des contrats en vertu desquels «le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci.»
Des exemples existent déjà notamment dans le domaine alimentaire. Mais les possibilités de développement existent encore pour que des produits déjà connus des consommateurs soient produits localement et non plus importés.
En ce qui concerne les productions de marques de distribution (MDD), il est paradoxal qu'ils soient moins présents dans les rayons des distributeurs d'Outre-mer alors que les revenus moyens des habitants sont plus faibles. Selon l'autorité de la Concurrence, actuellement, peu de producteurs locaux fabriquent également des produits de MDD.
A noter qu'il arrive fréquemment qu'un même producteur produise simultanément sous franchise, sous marque de distributeurs et sous sa propre marque. Cette combinaison permet aussi aux producteurs locaux d'exploiter au mieux les capacités de leur outil de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.