Amendement N° 14 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. Rousset, Mme Iborra, M. Gille.
I- Au I de l’article, le montant de 32 232 610 euros est remplacé par 82 232 610 euros.
II- Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d’apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s’élève à 462M€.
Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d’apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :
- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d’impôt apprentissage,
- des crédits budgétaires du Ministère de l’emploi,
- un prélèvement de 50M€ sur le solde du Compte d’affectation spéciale FNDMA.
Or il se trouve que le compte d’affectation spéciale FNDMA en 2014 présente un déficit en prévision d’exécution de l’ordre de 60M€. De toute évidence, un solde n’existant que si les recettes sont supérieures aux dépenses, le prélèvement de 50M€ pour financer les primes ne saurait être opéré.
En conséquence, le présent amendement, prenant acte de ce déficit dont les Régions ont été informées par l’Etat, vise à relever la nouvelle fraction de TICPE de 32M€ à 82M€ pour prendre le relais du CAS FNDMA.
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