Amendement N° 17 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Déposé le 15 décembre 2014 par : Mme Laclais, M. Gagnaire, M. Caresche, M. Terrasse, M. Fourage, Mme Lang, M. Grandguillaume.
I-Remplacer " à compter du 1er janvier 2015"
par " à compter du 1er juillet 2014"
II.–Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.–La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.».
Exposé sommaire :
Afin de permettre une application la plus rapide possible et une efficacité" accrue du dispositif, il est proposé d'avancer la date de prise en compte des souscriptions.?
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