Amendement N° 1067 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 17 sexdecies
I. – Le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 2313‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique de la ville adoptent un budget annexe, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre des contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Le montant des dépenses inscrit dans ce budget annexe au titre d'une action mentionnée dans le contrat de ville est fixé sur délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers des membres du conseil municipal de la commune concernée, sauf délibération contraire adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et constitue une dépense obligatoire. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 11 de la loi Lamy a intégré à l'article L. 2313‑1 le fait que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Il s'agit néanmoins d'un état et non d'un budget annexe ; l'amendement propose de modifier ce dispositif en créant un véritable budget annexe et en imposant l'inscription de dépenses si elles sont adoptées par une majorité qualifiée de membres du conseil municipal de la commune concernée par l'action en cause.
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