Amendement N° 1101 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Sur proposition du comité syndical, cette transformation fait l'objet de délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés, à la demande du comité syndical et sur justification de son statut, de son périmètre et de son objet, après avis favorable du préfet coordonnateur de bassin, et avis du comité de bassin ainsi que, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement est favorable à l'introduction d'une procédure simplifiée de transformation des syndicats existants en établissements public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou en établissement public territorial de bassin (EPTB).
Il importe néanmoins de recueillir l'avis du préfet coordonnateur de bassin, avant approbation du préfet de département, pour garantir la compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et organiser une consultation en cas de candidature concurrente sur un même territoire.
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