Amendement N° 1125 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Pancher, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« 4° ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, en ce qui les concerne, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements concernés par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui devront mettre en œuvre sur leurs territoires les orientations et objectifs fixés par le schéma.
En effet, dans la version actuelle du texte, ces collectivités compétentes dans les domaines couverts par le SRADDET, à savoir « en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de logement, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de prévention et de gestion des déchets », ne participent pas à l'élaboration du projet de schéma ni ne donnent leur avis sur celui-ci.
Le présent amendement prévoit de les associer à l'élaboration, selon des modalités fixées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.