Amendement N° 1142 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Peiro.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« III. – En cas de carence dûment constatée des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre présents sur son territoire, le département peut octroyer les aides mentionnées à l'article L. 1511‑3. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à soutenir l'activité économique de proximité (artisanat, services, petite industrie) sur le territoire départemental, notamment dans les zones rurales les plus enclavées, en soutien ou en subsidiarité des collectivités normalement compétentes.
En complément des régions, les communes et leurs groupements interviennent en matière de location, de foncier et d'immobilier d'entreprise. Lorsqu'elles n'ont pas la capacité financière ni les moyens techniques pour le faire, les départements devraient pouvoir être fondés à intervenir.
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