Amendement N° 1211 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1051 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du régime d'autorisation par ses communes membres pour l'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.
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