Amendement N° 1212 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.