Amendement N° 122 rectifié (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 16 février 2015 par : M. Marcangeli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  à leur demande et ».

Exposé sommaire :

Nous assistons en France à un éclatement du service public de l'emploi préjudiciable à l'efficacité des politiques publiques dans ce domaine malgré l'importance des moyens qui lui sont consacrés.

Cet éclatement, le foisonnement des acteurs, la multiplication des sous-traitants, rendent le paysage institutionnel illisible pour la majorité des acteurs et des demandeurs d'emploi.

Au-delà des aspects institutionnels, c'est l'accompagnement du demandeur d'emploi qu'il faut repenser au plus près des réalités régionales, d'une manière plus opérationnelle et plus réactive, abandonnant ainsi une démarche de type essentiellement administrative qui prévaut aujourd'hui.

Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d'orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d'innovation, les régions sont en capacité, à travers les analyses sectorielles et les stratégies de filières qu'elles conduisent en articulation avec les branches professionnelles, de mieux faire converger les politiques de développement économique, d'innovation et d'emploi et d'anticiper les emplois de demain.

Cet amendement propose ainsi l'ouverture d'un droit et permettra :

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