Amendement N° 1233 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 24 février 2015 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« régionales »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier la liste des domaines faisant l'objet des compétences partagées en retirant les références à la jeunesse et à la vie associative. En effet, il ne s'agit pas de compétences mais de politiques publiques auxquelles participent l'ensemble des collectivités locales en fonction de leurs compétences. Maintenir de telles mentions serait contraire à l'objectif de clarification des compétences de ce projet de loi.
Par ailleurs, l'amendement supprime la mention des groupements et des collectivités territoriales à statut particulier. Le principe de spécialité des établissements publics et l'objectif de rationalisation des compétences conduisent à ne pas étendre le bénéfice de l'intervention dans les compétences partagées à ces catégories d'acteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.