Amendement N° 1244 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; ».
Exposé sommaire :
La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des territoires. Ainsi, plutôt que d'imposer un seuiluniformede l'intercommunalité de 20 000 habitants ainsi que le prévoit le projet de loi, cet amendement propose de confier aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la définition de ces seuils, en tenant compte des caractéristiquesdes communautés dans chaque département.
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