Amendement N° 1255 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Il peut apporter son soutien à l'exercice des compétences de ces groupements, à leur demande, dans le cadre de leur projet de territoire. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 18 l'alinéa suivant :
« 3° L'article L. 3233‑1 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à l'écriture proposée par le Gouvernement et adoptée par le Sénat qui précise les modalités de soutien que peut apporter le département à l'exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le Gouvernement ne souhaite pas cependant qu'à travers le maintien et l'adaptation de l'article L. 3233‑1 dont la portée est équivalente à une clause générale de compétences que soit remise en cause la suppression de celle-ci portée par ce Gouvernement et déjà adoptée par le Sénat.
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