Amendement N° 1263 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 13 à 15 l'alinéa suivant :
« 2° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1425‑2 est ainsi rédigée : « Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 4251‑1 du présent code et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être inséré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251‑1. ».
Exposé sommaire :
La version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit une insertion automatique dans le SRADDET du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) lorsqu'il est élaboré à l'échelle régionale. Cette rédaction élargit ainsi les possibilités ouvertes par le texte adopté par le Sénat, qui prévoit une simple faculté d'intégration au SRADDET actuellement en vigueur, limitée au SDTAN élaboré par le conseil régional.
Toutefois, ces modifications apportées par la Commission des lois soulèvent des difficultés au regard du principe constitutionnel de non tutelle d'une collectivité sur une autre. En effet, l'insertion automatique au SRADDET du SDTAN élaboré à l'échelle régionale, revient de facto à une appropriation du schéma numérique par la région, alors qu'il s'agit en la matière d'une compétence partagée, que la commission des lois n'a d'ailleurs pas remise en cause.
Cette insertion automatique au SRADDeT est également problématique dans la mesure où elle aboutit à donner une valeur prescriptive au SDTAN, ce qui n'est pas compatible avec le partage de la compétence entre les collectivités en matière d'aménagement numérique, compétence partagée confirmée par le projet de loi NOTR.
Par ailleurs, en introduisant une obligation pour la région de financer des infrastructures THD dès qu'une stratégie numérique régionale est élaborée, l'écriture issue de la Commission des lois a pour conséquence de créer une charge obligatoire pour les régions qui n'est pas compensée en l'état.
Ainsi, le Gouvernement demande la reprise de la rédaction adoptée par le Sénat qui assouplit le dispositif en ne permettant l'intégration du SDTAN dans le SRADDET que lorsqu'il n'existe qu'un seule SDTAN sur le territoire de la région et qu'il a été établi par la région.
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