Amendement N° 1283 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Bouillon.
Compléter l'alinéa 24 par les mots: :
« ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et la carte des vocations correspondante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de remplacer le rapport d'opposabilité du SRADDET aux chartes de parcs naturels régionaux par un rapport de prise en compte des chartes de parcs naturels régionaux par le SRADDET.
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