Amendement N° 1285 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Boudié.
Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑5. – À l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique, le conseil régional délibère sur les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement,de développement durable et d'égalité des territoires et sur ses orientations stratégiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la réduction du nombre d'étapes nécessaires pour élaborer le SRADDET.
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