Amendement N° 1286 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 956 )
Déposé le 17 février 2015 par : M. Boudié, Mme Le Dissez, Mme Tallard.
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 1281 dont l'objet est la suppression de la possibilité pour le SRADDET, de préciser les modalités d'application de la loi Littoral, possibilité qui avait été introduite lors de la lecture de ce texte au Sénat.
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