Amendement N° 1289 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 18 février 2015 par : M. Boudié.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les périmètres des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les périmètres des pôles d'équilibres territoriaux et ruraux soient pris en compte lors de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.
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