Amendement N° 1303 rectifié (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 1846 )
Déposé le 16 février 2015 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Robert.
Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire :
Les conseils régionaux, élus en décembre 2015, consacreront 2016 à préparer le Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Le présent amendement vise à permettre aux Conseils départementaux de poursuivre la mise en œuvre de leurs actions en matière de développement économique, afin de ne pas pénaliser les territoires pendant l'année 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.