Amendement N° 1329 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 février 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de l'association à l'élaboration du projet de schéma, les personnes publiques mentionnées du 2° au 4°bis font connaître leurs propositions relatives notamment aux règles générales regroupées dans le fascicule spécifique du schéma. »
Exposé sommaire :
La procédure relative au SRADDET va conduire à associer de manière très large les différents acteurs locaux, dont les collectivités territoriales et leurs groupements, à l'élaboration de ce document majeur d'aménagement du territoire.
L'un des éléments essentiel du SRADDET va résider dans les règles générales qui seront intégrées dans le fascicule spécifique du schéma puisque celles-ci seront opposables aux documents d'urbanisme par la voie de la compatibilité. Il est donc apparu opportun de prévoir explicitement que l'association précitée permettra aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire connaître leurs propositions sur le contenu de ce fascicule.
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