Amendement N° 1341 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 16 février 2015 par : M. Estrosi, M. Kossowski, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Bénisti, M. Saddier, M. Luca, M. Gilard, M. Teissier, M. Darmanin, M. Mariani, M. Vitel, Mme Schmid, M. Straumann, M. Douillet.
Substituer à l'alinéa 25 les dix-neuf alinéas suivants :
« III. – Le code de l'artisanat est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article 5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales situées dans un département comportant une métropole prennent le nom de chambre de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines. » ;
« 2° Le III de l'article 5‑2 est ainsi modifié :
« a) À la troisième phrase du premier alinéa, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, » ;
« b) La même phrase est complétée par les mots : « et conservent leur autonomie notamment administrative et financière. » ;
« c) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant des chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines » ;
« 3° À l'article 5‑4, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, » ;
« 4° Au 2° de l'article 5‑5, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, au prorata de leurs ressortissants et » ;
« 5° À l'article 7, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, » ;
« 6° À l'article 15, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, » ;
« 7° L'article 18 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée et après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, » ;
« b) Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est supprimée et après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, » ;
« 8° L'article 19 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, » ;
« b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale métropolitaine, » ;
« c) À la première phrase du deuxième alinéa du II, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale métropolitaine, » ;
« d) À la première phrase du quatrième alinéa du II, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales métropolitaines, » ;
« e) Au deuxième alinéa du IV, après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale métropolitaine ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république a pour objectif le renforcement des compétences des régions et la rationalisation de l'intercommunalité. Dans la droite ligne de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014, il conforte les dynamiques urbaines en affirmant le rôle des métropoles.
De ce fait, la collaboration entre les métropoles et les chambres de métier et de l'artisanat a vocation à se développer. Il est donc nécessaire d'adapter le texte à ce nouvel enjeu.
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