Amendement N° 1360 (Tombe)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 19 février 2015 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ».

Exposé sommaire :

Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion