Amendement N° 1370 rectifié (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611‑10 ainsi rédigé :

«  Art. L. 1611‑10. – I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'État a manqué à une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'État en informe ces derniers et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement de l'article 258 ou de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

«  II. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics visés au I transmettent à l'État toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.

«  III. – Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d'État, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.

«  IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'État en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I, la commission définie au III est saisie par le Premier ministre. La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l'expertise lui paraît utile à ses travaux. L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives.

«  V. – Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant du I et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l'arrêt de la Cour de justice.

«  VI. – Un décret est pris sur avis de la commission tel que défini, selon le cas, au IV ou au V, pour fixer les charges dues par les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612‑15.

«  VII. – Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L. 1511‑1‑1 et 1511‑1‑2.

«  VIII. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des dispositions du présent article. » ;

«  II. – Les dispositions des V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mises en œuvre que pour les procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2016. »