Amendement N° 1381 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de procéder aux évaluations et au suivi des politiques publiques régionales ».
Exposé sommaire :
Le dernier alinéa de l'article 13 bis prévoit que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) peuvent demander l'inscription d'une communication à l'ordre du jour du conseil régional.
La fixation de l'ordre du jour du conseil régional doit demeurer la prérogative exclusive du président du conseil régional. Par ailleurs, au regard du principe de libre administration des collectivités locales, il ne semble pas souhaitable que l'ordre du jour d'une assemblée démocratiquement élue puisse être pour partie déterminée par un comité dont les membres sont nommés.
Le dernier alinéa de l'article 13 bis prévoit par ailleurs que le CESER peut être saisi de toute question relevant des compétences du conseil général par le président de celui-ci. Ces dispositions n'apportent aucune avancée au droit existant, puisque les présidents de conseils régionaux disposent d'ores et déjà de cette possibilité.
Il est en revanche prévu, aux termes de cet amendement (alinéa 2) de préciser et compléter les missions de suivi des politiques publiques régionales du CESER en leur permettant de participer aux consultations organisées à l'échelon région mais aussi de procéder à des évaluations et au suivi des politiques publiques régionales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.