Amendement N° 1387 (Tombe)

Cet amendement prévoit que les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun puissent être transférés de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, si les organes délibérants le décident au moyen de la convention de mise en commun. A défaut, ils sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale. Il s'agit là d'une mesure de souplesse nécessaire, permettant au dialogue local de déterminer la meilleure solution.

Par ailleurs, dans le cas d'un transfert d'agent, il est proposé de substituer le « maintien du niveau de la rémunération » au « maintien du niveau de régime indemnitaire ». Le droit actuel crée en effet une complexité inutile en obligeant l'EPCI à intégrer les dispositions indemnitaires des communes, et ce au détriment de la cohérence du système de régime indemnitaire communautaire.

En introduisant la notion de maintien de la rémunération, cet amendement conserve une finalité politique identique tout en énonçant un principe technique transposable plus simplement pour l'EPCI, qui pourra restituer à l'agent un même niveau de rémunération, sur la base de son propre régime indemnitaire et sans complexifier celui-ci par une multitude d'exceptions historiques.

Il prévoit également une prise en compte plus globale des éléments de rémunération antérieurs (à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités versées en cas d'astreintes), permettant une meilleure protection des agents en cas de modification de leurs fonctions.

Enfin, l'amendement précise la situation des agents non titulaires transférés en prévoyant, d'une part, qu'ils conservent le bénéfice des stipulations de leur contrat et, d'autre part, que les service accomplis dans leur collectivité ou établissement d'origine soient assimilés à des services accomplis dans l'EPCI ou la commune chargée du service commun.