Amendement N° 1415 rectifié (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 721 )
Déposé le 20 février 2015 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Sandrine Doucet, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, Mme Huillier, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bareigts, M. Boisserie, M. Bardy, M. Léonard, Mme Tallard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 octies
« Chapitre Ier ter
« Engagement citoyen et participation
« Article. –
« La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales et leurs groupements présentent publiquement à mi-mandat le compte-rendu de leur action permise par la délégation reçue des électeurs. Ce compte rendu intermédiaire de mandat est rendu accessible par tous les moyens de communication et notamment par le biais de réunions publiques et de documents téléchargeables par tout citoyen sur le site internet de la collectivité. Il se substitue aux rapports annuels d'activité des services en tant qu'obligation légale, ces derniers pouvant néanmoins perdurer sur décision de la collectivité. »
Exposé sommaire :
La démocratie française est construite sur le mode représentatif, le citoyen donnant pouvoir pour 6 ans à des représentants élus pour gérer les compétences que la loi a conférées aux collectivités territoriales. L'accélération des processus socio-économiques et la nécessaire articulation entre le citoyen et ses représentants appellent à un resserrement des échanges entre les élus locaux et les citoyens qu'ils représentent. Le seul contact spontané de l'élu dans sa circonscription électorale ne suffit plus dans un mode de vie marqué par la multi-territorialité de la vie quotidienne. L'expression du citoyen une fois tous les six ans par son bulletin de vote ne suffit plus non plus à assurer la cohérence entre ses souhaits et l'action politique.
C'est pourquoi il est proposé par cet amendement d'instituer un compte-rendu intermédiaire de mandat par lequel le responsable de tout exécutif local présente à tous les citoyens qui le souhaitent le bilan intermédiaire de ses programmes d'actions.
Afin de concourir à la réduction du coût des normes pour les collectivités, et privilégier la qualité à la quantité, ces comptes-rendu de mandats peuvent se substituer à deux rapports d'activités annuels successifs.
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