Amendement N° 1419 rectifié (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme Guittet, Mme Quéré, M. Hammadi, Mme Iborra, Mme Gaillard, Mme Bulteau, Mme Filippetti, M. Mesquida, M. Jalton, M. Allossery, M. William Dumas, M. Bies, Mme Le Loch, Mme Gueugneau, M. Premat, Mme Untermaier, M. Goldberg, M. Roig, Mme Bouziane-Laroussi, M. Daniel, Mme Bareigts, M. Boisserie, M. Bardy, M. Léonard, Mme Tallard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2553 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Après l'article 22 octies
« Chapitre Ier ter
« Engagement citoyen et participation
« Article -
« L'article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des comptes-rendus de commissions de l'établissement public de coopération intercommunale est effectuée sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale , lorsqu'un tel site internet existe. »
Exposé sommaire :
Le recours aux moyens modernes de communication doit être utilisé pour favoriser l'accès des citoyens aux débats et décisions des collectivités. Un effort particulier doit être engagé pour les intercommunalités aux compétences et au périmètre croissant, notamment en matière de communication du rapport d'activité annuel. Cette orientation doit être mis en œuvre en lien avec le développement de l'« open data ».
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