Amendement N° 1420 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 17 février 2015 par : M. Vlody, Mme Bareigts, M. Jalton, M. Robert.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, dans les régions et départements d'outre-mer, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi a comme objectif affiché de clarifier les compétences entre l'État et les différentes collectivités. Les réalités des régions de France métropolitaine et ultramarine étant extrêmement variées de par leurs différences géographiques, climatiques, démographiques, économiques et sociales, il convient de reconnaître aux régions ultramarines un pouvoir règlementaire plein sur les matières relevant de leurs compétences. Les régions ultramarines sont en effet les mieux à même d'adapter les lois aux problématiques et réalités locales.
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