Amendement N° 1445 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 20 février 2015 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« conduit »,
insérer les mots :
« en liaison avec les chambres régionales des comptes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la Cour des comptes conduit, en lien avec les chambres régionales des comptes, l'expérimentation de la certification des comptes et qu'elle pourra décider de réaliser des travaux de certification.
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