Amendement N° 1446 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : 740 )
Déposé le 20 février 2015 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs groupements.
Il instaure un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée pour la signature de la convention de transfert des services ou parties de services départementaux.
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